Dans ces trois affaires, des automobilistes se plaignaient de ce que le ministère public en déclarant irrecevable leur requête en exonération d’amende forfaitaire et en convertissant le paiement de la consignation en règlement de l’amende, avait non seulement excédé ses pouvoirs mais les privait d’accéder à un tribunal pour contester le bien fondé d’une accusation en matière pénale.
Références jurisprudentielles
CEDH, 5ème section, 8 mars 2012, Célice c. France, n° 14166/09 ; Cadène c. France, n° 12039/08 et Josseaume c. France, n° 39243/10
Arguments du Gouvernement
Le Gouvernement faisait valoir que les requérants n’avaient ni soulevé un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire devant la juridiction de proximité, ni engagé la responsabilité de l’État en raison d’un fonctionnement défectueux du service de la justice.
Appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour écarte cette argumentation au motif que les requérants n’avaient pas eu accès à la juridiction de proximité, compétente uniquement pour les contestations relatives aux amendes forfaitaires majorées rendues exécutoires. Par ailleurs, un recours en responsabilité ne permet pas un examen juridictionnel du bien-fondé de l’accusation pénale.
En conséquence, la Cour juge les requêtes recevables.
Constats de la Cour sur la procédure d’irrecevabilité
Sur le fond, la Cour note que l’officier du ministère public a invoqué un motif erroné pour déclarer irrecevable une requête en exonération qui contenait pourtant une contestation explicite de l’infraction. Il aurait en outre excédé ses pouvoirs en examinant autre chose que la recevabilité formelle de la demande.
La décision d’irrecevabilité a conduit à l’encaissement de la consignation, équivalant au paiement de l’amende forfaitaire, et à l’extinction de l’action publique sans qu’un tribunal n’ait examiné le bien-fondé de l’accusation au sens de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
Réserve du Conseil constitutionnel
La Cour prend également acte de la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 septembre 2010 (n° 2010-38 QPC), selon laquelle le droit à un recours juridictionnel effectif implique que la décision d’irrecevabilité du ministère public puisse être contestée devant la juridiction de proximité. Il en va de même lorsqu’une requête en exonération est rejetée, entraînant la conversion de la consignation en paiement définitif de l’amende.
Ainsi un recours est juridiquement toujours possible.
Conclusion de la Cour
La Cour conclut à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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