Le juge administratif est compétent pour homologuer un protocole transactionnel à l’issue d’une médiation … y compris s’il n’a pas été saisi du litige.CAA de Marseille, 5e chambre, 8 novembre 2024, 24MA00434
Par un arrêt récent du 8 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé l’office du juge administratif dans la procédure d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel faisant suite à une procédure de médiation.
Saisine du juge en homologation
A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative d’un ouvrage, un différend nait entre les parties sur la répartition des charges de travaux d’amélioration nécessaire au confort thermique du lieu. Une procédure de médiation conventionnelle est initiée, à l’issue de laquelle un protocole d’accord transactionnel est conclu.
Les demandeurs sollicitaient l’homologation dudit protocole
Le tribunal administratif de Nice a fait valoir son incompétence et a rejeté la demande d’homologation du protocole aux motifs que la transaction en cause « n’avait pas pour but de mettre fin à une contestation précédemment portée devant le juge administratif et ne visait pas à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d’une illégalité ne pouvant donner lieu à régularisation ».Les requérants ont interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Marseille.
Accord transactionnel et médiation
Après avoir rappelé la compétence du juge administratif dans cet office d’homologation des accords, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice.
Pour rappel, la transaction entre dans le champ de la médiation, définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends ».
Conditions d’homologation de l’accord transactionnel
Les conditions d’homologation de l’accord transactionnel portent sur la licéité de l’objet de l’accord, le consentement des parties, la réciprocité, l’équilibre des concessions et le respect de l’ordre public.
Cet arrêt de la Cour s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (voir en ce sens TA de Lyon, 27/03/19, n°1704535 ; CAA de Bordeaux, 30/12/19, n° 19BX03235) qui permet de souligner le bénéfice de la procédure de médiation prévue par le code de justice administrative, y compris à l’initiative des parties et la possibilité d’homologation en dehors de toute contestation contentieuse effective devant le juge en charge de l’homologation.
Retour