Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux

La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code de la santé publique. Elle repose sur des décisions des autorités de tutelle (ARS et conseils départementaux), qui fixent les dotations budgétaires ou les tarifs applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Ces décisions, souvent complexes, peuvent faire l’objet de désaccords de la part des gestionnaires, d’où l’existence d’un contentieux spécifique.

L’unification du contentieux à partir de 2025

À partir de 2025, toutes les contestations relatives à la tarification sanitaire et sociale seront regroupées devant une juridiction administrative unique : le tribunal administratif (TA). Cette réforme met fin à l’ancienne dualité entre :

• Les recours dirigés contre les décisions des ARS (relevant du juge administratif) ;
• Les contestations liées aux décisions tarifaires des conseils départementaux (anciennement traitées par les commissions départementales puis judiciaires).

Cette réforme harmonise les règles et délais de recours puisqu’elle met fin aux recours devant les juridictions spécialisées telles que les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale (CNTSS), régis par les articles réglementaires du Code de l’action sociale et des familles, abrogés par le décret.

C’est désormais le Code de justice administrative qui prévoit que sont compétents les neuf tribunaux administratifs du ressort de chaque cour administrative d’appel (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse et Versailles). Le décret précise en outre que la Cour administrative d’appel de Paris est l’unique juridiction d’appel compétente.

Les délais de recours : vigilance accrue

Dans un souci de simplification et de modernisation, les gestionnaires d’ESSMS disposeront de deux mois à compter de la notification de la décision tarifaire pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est strict et impose une vigilance accrue lors de la réception des décisions de tarification.
Le tribunal administratif statuera en plein contentieux, en fixant directement le montant de la tarification ou laissant l’auteur de la décision le fixer sur la base des motifs de sa décision.

La numérisation des procédures via Télérecours

Dans un souci de modernisation, toutes les démarches contentieuses devront être effectuées via la plateforme dématérialisée.
Le transfert des dossiers s’effectuera pour les jugements non prononcés au 31 décembre 2024, qui seront transmis en l’état le 1er janvier 2025 aux tribunaux et cours administratives d’appel.

Les actes régulièrement accomplis devant les actuels tribunaux avant le 1er janvier resteront valables devant la juridiction nouvellement compétente. Les parties doivent être informées par les actuels tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de la transmission des requêtes contentieuses aux tribunaux administratifs.

Le renforcement des moyens de médiation

Une phase préalable de médiation est introduite pour certaines contestations, notamment lorsque le différend porte sur des montants limités ou des points techniques spécifiques.

Certaines spécificités procédurales sont maintenues, telles que la dispense du ministère d’avocat et la possibilité de se faire représenter par un mandataire en premier ressort.

Une réforme pour plus d’efficacité et de transparence

Le nouveau contentieux de la tarification sanitaire et sociale devrait être plus efficace et transparent, bien qu’il nécessite une adaptation rapide des professionnels concernés.

Si vous souhaitez être accompagné par un spécialiste de la procédure administrative, contactez un avocat spécialiste en droit public.

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