Modèle de lettre : Demande de logement social
Vous souhaitez solliciter un logement social. Il existe un formulaire spécifique prévu à cet effet. En cas de rejet de votre demande, vous avez la possibilité d'effectuer un recours.
Retour
Vous souhaitez solliciter un logement social. Il existe un formulaire spécifique prévu à cet effet. En cas de rejet de votre demande, vous avez la possibilité d'effectuer un recours.
RetourLa tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…