Preuve


Preuve

Elément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait. Celui qui a la charge de la preuve est celui qui doit prouver ce qu'il affirme... Par exemple, un contribuable qui demande une exonération d'impôt doit prouver qu'il y a droit. Ce n'est pas à l'administration de prouver qu'il n'y a pas droit.

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

03/12/2024
Homologation par le juge administratif d’un accord de médiation

Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…

21/10/2024
Le droit de se taire des fonctionnaires et la procédure disciplinaire

Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…

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